J.O. 100 du 28 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07666

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Décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature

NOR : ECOP0400295D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie,

Décrète :


Article 1


Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :

M. Philippe Parini, secrétaire général ;

M. Rodolphe Greif, vice-président du Conseil général des mines ;

M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim ;

M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières ;

M. André-Claude Lacoste, directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ;

M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense.

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy